Le conseil constitutionnel a validé ce vendredi 12 Janvier 2018 l’amendement Bourquin issu de la loi Sapin II. 1 ) L’origine de cet amendement Le sénateur Bourquin précise qu’il avait constaté en tant que rapporteur que les banques étaient en situation de quasi-monopole dans le secteur de l’assurance emprunteur ce qui leur permettait de dégager des marges extravagantes : 50% en moyenne alors que les autres types d’assurance ont des marges inférieures à 10%. Aujourd’hui, environ 85% du marché est détenu par les banques. Cette situation aboutit inévitablement à des coûts élevés pour les clients. Vous pouvez désormais résilier votre assurance emprunteur chaque année à date d’anniversaire du contrat en faisant jouer la concurrence. 2 ) Les étapes pour changer d’assurance La substitution de votre assurance de prêt doit respecter les étapes suivantes :

• Trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes
• Transmettre ces documents à votre banque
• Envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque accompagnée de la délégation de bénéfice, du certificat d’adhésion et des conditions générales de votre nouveau contrat
• Obtenir l’accord écrit de votre banque : celle-ci doit vous donner son accord sous 10j ouvrés et émettre un avenant à votre contrat de crédit (art L. 312-9 du Code de la consommation). Seuls les écarts concernant l’équivalence des garanties pourront motiver un refus.
• Envoyer une lettre de résiliation à votre assureur actuel 2 mois au moins avant l’échéance annuelle de votre contrat d’assurance de prêt : celui-ci a 10j pour résilier votre contrat à compter de la date de réception de votre courrier (L 113-12-2 du Code des assurances).

La loi Bourquin énonce que changer d’assurance emprunteur dans le cadre de la résiliation annuelle ne peut induire de frais relatifs ni à la substitution, ni à la résiliation (Article L313-32 du code de la consommation). A contrario, cela peut ouvrir une négociation avec votre établissement bancaire qui préfèrera baisser votre cotisation que de perdre complètement ce contrat. Si l’espérance de gain mensuel n’est pas phénoménale, ramenée sur toute la durée de votre emprunt, cela peut représenter des dizaines de milliers d’euros. Cela dépend des montants empruntés, de votre âge, de votre questionnaire médical et de la durée du crédit. Nous vous conseillons donc grandement d’examiner chacun de vos prêts pour contrôler vos assurances emprunteurs. A cette occasion nous nous tenons à votre disposition pour étudier l’ensemble de vos investissements, afin de vous proposer une stratégie patrimoniale optimale.