Que faut-il retenir à ce stade du projet de loi finances 2018 déposé le 27 septembre 2017 ? 1 ) Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

1. Assurance-vie

A la lecture du PLF 2018, les versements effectués après le 27 Septembre 2017 pour les assurés dont les primes versées (tous contrats et assureurs confondus) sont supérieures à 150 000 € / personne seraient redevables du PFU de 30 % en cas de rachat. Les abattements de 4 600 € pour les célibataires et 9 200 € pour les couples seraient maintenus après 8 ans de détention.

1. Plus-values mobilières

Les titres acquis avant le 01/01/2018 bénéficieraient d’une clause de sauvegarde sur option, c’est-à-dire qu’en cas de cession, ils seraient éventuellement imposés selon le régime en vigueur avant Janvier 2018 (abattements pour durée de détention) ou soumis au PFU. Les titres acquis après le 01/01/2018 seraient imposés au PFU en cas de cession, sauf option au barème pour les revenus modestes. L’abattement renforcé de 85 % pour cession de PME de moins de 10 ans ainsi que l’abattement de  500 000 € pour départ en retraite avant le 31/12/2022 seraient maintenus.

1. Dividendes et intérêts :

Imposition au PFU sans abattement sauf option pour le barème de l’IR (avec abattement de 40 %) Attention, si vous optez pour l’IR au barème, cela s’appliquerait à l’ensemble de vos revenus de l’année. 2 ) L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) La nouvelle assiette de taxation de l’IFI concernerait tous les biens immobiliers détenus directement ou indirectement via des SCI ou SCPI/OPCI par exemple. Le seuil d’entrée (1 300 000 €), les taux et les abattements (30 % sur la résidence principale) ne changent pas. L’immobilier professionnel resterait exonéré d’IFI. Le plafonnement de 75 % resterait en vigueur mais une clause anti-abus est intégrée dans le projet. D’autres sujets sont en cours de discussion, comme le plafonnement du passif (opération de refinancement avec crédit in fine) ou les éléments à prendre en compte dans le passif (IR…). Les réductions d’IFI ne seraient plus possibles à partir du 01/01/2018, sauf pour les dons. Nous reprendrons d’ailleurs ce sujet dans notre prochaine lettre. Nous nous tenons à votre disposition pour éclaircir ce projet de loi et vous tenir informés des nouvelles dispositions qui entreront en vigueur après sa publication fin décembre 2017.