Pendant que certains proposent la refonte voire la fin de l’ISF, le gouvernement actuel planche sur deux nouveaux textes permettant son application à plus grande échelle. 1^ère nouveauté : Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'introduire une clause anti-abus visant les redevables qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement les revenus retenus dans le calcul du plafonnement via l'utilisation d'une société holding patrimoniale. Dans ce cadre, l’article 885 V bis du CGI serait complété afin de permettre à l’administration de réintégrer dans les revenus à prendre en compte, ceux distribués à une société passible de l’IS, contrôlée par le redevable, pour la part correspondant à une diminution artificielle des revenus retenus dans le calcul du plafonnement. Pour procéder à la réintégration, l’administration devrait établir que l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet et de la finalité du plafonnement. Cette clause vise notamment les contribuables qui « encapsulent » leurs revenus dans des Holdings et qui ont recours à un emprunt pour financer leur train de vie. Notons que la « diminution artificielle des revenus » risque d’être quelque peu complexe à calculer par l’administration … 2^ème nouveauté : Un article du projet de loi de finance rectificative pour 2016 précise ainsi que, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social, nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel. Cet article vise donc typiquement les liquidités excédentaires ou les résidences secondaires des contribuables logées dans la partie entreprise du patrimoine. De même, sera aussi exclue de l'exonération les parts sociales qui correspondraient à un patrimoine privé situé dans une filiale ou une sous filiale. Pour rappel, afin de pouvoir bénéficier de l’exonération pour bien professionnel, le redevable doit pouvoir justifier des conditions suivantes : Détenir des titres sociétés éligibles (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) Avoir une fonction de direction avec une rémunération normale et représentant plus de 50 % des revenus professionnels Détenir 25 % des droits de vote ou avoir une valeur brute des titres > 50 % de la valeur brute du patrimoine taxable à l’ISF Nous sommes à votre disposition pour vous recevoir dans le cadre d’une étude globale de votre patrimoine, incluant une étude de votre ISF, de son plafonnement éventuel et des investissements permettant de le réduire.