Adopté en 1^ère lecture le jeudi 22 septembre 2016, le projet de loi Sapin II ne sera pas passé inaperçu auprès des épargnants français même s’il n’est pas définitivement adopté et qu’il sera vraisemblablement soumis à l’avis du Conseil Constitutionnel. Les initiés pourront reconnaître des dispositions d’exceptions qui existaient déjà dans le secteur bancaire par le biais du Haut Conseil de Stabilité Financière ainsi que dans le Code monétaire et financier. Lors des débats parlementaires, il a été indiqué que ces mesures ne pourront être prises qu’en cas de risque systémique avéré et sur proposition des organes de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), afin de protéger l’épargnant et éviter un phénomène de rachats massifs liés à une panique. Ainsi, sur proposition du Président de l’ACPR et après avis du collège de supervision de l’ACPR, le HCSF peut : 1/ Moduler les règles de constitution ainsi que celles de reprise de la participation aux bénéfices pour les organismes d’assurance ou une partie d’entre eux ; 2/ Prendre les mesures conservatoires ci-dessous, pour une période de trois mois renouvelable :

• Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;
• Suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
• Suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ;
• Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, et une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou une rémunération des parts sociales aux sociétaires.

Compte tenu de la proportion majoritaire de contrats d’assurance-vie mono support en fonds euro dans le patrimoine des français, il est important d’être attentif aux allocations de vos contrats. Par une gestion maitrisée de vos actifs existants et la possibilité de souscrire des contrats d’assurance-vie de droit luxembourgeois, ces nouvelles mesures ne vous concerneront pas. En effet, les contrats de droit luxembourgeois, outre le fait de ne pas être concernés par ce projet de loi, bénéficient du triangle de sécurité caractérisé par la ségrégation des actifs, le super privilège ainsi que la garantie illimitée des dépôts. Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter davantage de précisions sur ces contrats et faire un audit global de votre patrimoine financier afin d’en analyser tous les risques.