Le pacte Dutreil (ISF et transmission), issu de la loi éponyme de 2003, permet, sous réserve du respect de certaines conditions, les transmissions par décès et par donations de titres de sociétés avec une exonération de droit de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur et l’exonération d’ISF à hauteur de 75 % sur la valeur des mêmes titres. Ce pacte, souvent abordé par les professionnels, a pour but de faciliter les transmissions d’entreprises afin de conserver et développer le tissu entrepreneurial en France. Quels sont les titres visés : Il s’agit des titres de sociétés, françaises ou étrangères, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ces titres peuvent notamment être détenus en direct ou par l’intermédiaire de sociétés holdings animatrices de leur groupe. Ne sont pas visés, les titres de sociétés exerçant une activité civile (gestion de portefeuille, immobilier non meublé…) Engagement de conservation collectif et individuel : Les titres doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif (minimum 2 personnes) de conservation d’une durée minimale de deux ans et doivent concerner au minimum 20 % d’une société cotée ou 34 % d’une société non cotée. Après le décès ou la donation, les héritiers ou donataires prennent individuellement l’engagement de conserver les titres pendant 4 ans. Exercice d’une fonction dirigeante : Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’exercice continu et effectif d’une fonction dirigeante par l’une des personnes signataire de l’engagement collectif ou l’un des héritiers ou donataires ayant souscrit l’engagement individuel de 4 ans. Cette fonction doit être exercée pendant l’engagement collectif et 3 ans après le début de l’engagement individuel. Nouveauté Août 2016 : Le mécanisme du réputé acquis Initialement, le pacte était réputé acquis lorsque le défunt (ou donateur) et son conjoint détenaient depuis 2 ans au moins le quota de titres nécessaires (20 % ou 34 %) et que l’un d’entre eux exerçait depuis plus de 2 ans une fonction dirigeante. Depuis cet été, les titres émis lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves sont éligibles au mécanisme du réputé acquis.  Exemple chiffré : Un couple marié sous le régime légal souhaite transmettre son entreprise en pleine propriété à ses 3 enfants : Valeur de l’entreprise : 2 400 000 € à laquelle on applique l’abattement Dutreil de 75 % soit 600 000 € de valeur taxable. Abattements légaux pour droit de donation de 100 000 € par parent et par enfant, soit 600 000 €. La transmission dans cet exemple est exonérée de droits de mutation grâce au dispositif. D’expérience, nous constatons que les chefs d’entreprises signent un engagement collectif de conservation sans effectuer de donations par la suite. Nous sommes à votre disposition pour évoquer ces sujets autour d’un point patrimonial global.