La Loi PACTE : Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises vise comme principaux enjeux le développement de l’épargne longue en améliorant l’attractivité des produits et la création d’un véhicule unique permettant de récompenser et associer les salariés aux résultats des entreprises. Voici les nouveautés du nouveau produit phare de l'épargne retraite en France dont certaines sont applicables depuis le 23 août 2019 1 - Les mesures sur l'intéressement, la participation et l'abondement Hausse du plafond de l’intéressement La loi Pacte (article 155) a modifié le montant du plafond des primes d’intéressement distribuées à un même bénéficiaire. Auparavant plafonnées à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (le PASS, égal à 40 524 € annuel en 2019), les primes peuvent dorénavant atteindre les trois quarts de ce plafond, soit 30 393 € en 2019. Le régime fiscal de l’intéressement placé dans un PEE est adapté dans la même mesure : les sommes exonérées d’impôt sur le revenu sont plafonnées aux trois quarts (au lieu de la moitié) du PASS. Baisse du forfait social En matière de forfait social (contribution à la charge de l’employeur dont le taux normal est de 20 %), la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2019 a embarqué une partie des dispositions prévues dans la loi Pacte pour qu’elles puissent être mises en œuvre dès le 1^er janvier 2019.

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la participation, l’intéressement et l’abondement sur les plans d’épargne salariale bénéficient de l’exonération totale du forfait social(au lieu d’un taux réduit de 8 %).
• Pour les entreprises de 50 à de 249 salariés, le forfait social est supprimé sur l’intéressement. Le forfait social appliqué à l’abondement des employeurs sur un fond d’actionnariat salarié (PEE) passe quant à lui de 20 % à 10 %. Cependant, ce taux réduit ne s’applique que si l’abondement est utilisé pour l’achat de titres de l’entreprise.

2 - Les nouveautés du PEE La faculté de versement unilatéral de l’employeur est soumise à un plafond L’article 162 de la loi Pacte a ouvert à l’employeur la possibilité de procéder à un versement « unilatéral » sur le PEE même en l'absence de contribution du salarié. Cette possibilité doit être prévue par le règlement du plan et le versement doit être effectué de manière uniforme pour tous les salariés, pour l'acquisition de titres émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L 3344-1 du Code du travail, qui seront bloqués pendant un délai minimum de 5 ans à compter du versement. Alimentation du PEE par le salarié En cas d’augmentation de capital de leur entreprise, les salariés ont désormais la possibilité d’acheter des titres de leur entreprise avec une décote de la valeur de 30 % ou 40 % (selon une durée du blocage prévue dans le PEE, soit de 5 ans, soit de 10 ans) au lieu de 20 % ou 30 % avant la loi. Nous sommes à vos côtés pour vous guider dans la gestion et le transfert de votre épargne.