En réponse à des problématiques patrimoniales de plus en plus internationales, le législateur européen a entrepris depuis une dizaine d’années un travail d’harmonisation des règles du droit international privé. Apres l’adoption d’un règlement européen sur les successions, le législateur a souhaité poursuivre son effort de convergence en adaptant la réglementation européenne sur les régimes matrimoniaux par un nouveau règlement effectif depuis le 29 janvier 2019.
Le nouvel instrument européen sur les régimes matrimoniaux porte « sur l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre les époux et dans les relations avec des tiers, qui résultent du mariage ou de sa dissolution ». Plus précisément, il offre un corpus de règles de compétence applicable dans la cadre d’un mariage international.
Ce règlement, adopté en 2016, est applicable aux époux mariés après le 29 janvier 2019 et s’ajoute aux règles déjà existantes, notamment :
- aux règles de conflit de loi de droit commun pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992,
- aux dispositions de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019.
Si le nouveau règlement reprend pour partie les dispositions de la Convention de le Haye, il se distingue néanmoins de cette dernière en
excluant formellement la mutation automatique du régime matrimonial. Ainsi, en l’absence de choix, le régime matrimonial des époux restera soumis par défaut aux dispositions du régime légal de la première résidence des époux après la célébration du mariage.
Par ailleurs, le législateur européen dans un souci de cohérence, a étendu sa
logique unitaire sur l’ensemble du patrimoine. Ainsi, que la loi soit choisie ou non par les époux, elle s’appliquera à l’ensemble des biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent. Le but recherché est une
simplification en cas de confit afin d’éviter par exemple de choisir le lieu de situation des biens immobiliers comme il est possible de le faire dans le cadre de la convention de La Haye.
Intélligible en apparence, la «
résidence » n’est toutefois pas définie avec précision par le règlement. Fonction d’un ensemble de circonstances de fait, le règlement laisse ainsi une marge d’interprétation sur la notion de résidence. Or, comme l’ont illustré les affaires Johnny Hallyday et Maurice Jarre en matière successorale, cette absence de définition peut aboutir à de nombreux conflits entre les lois de deux pays.
Devant une telle insécurité juridique et afin que vos volontés soient respectées, il semble nécessaire d’agir par anticipation. A cet égard, le règlement sur les régimes matrimoniaux (comme celui sur les successions) accorde une place centrale à l’autonomie de la volonté et offre une faculté de
professio juris. Ainsi, les époux peuvent bénéficier d’un choix d’arbitrage, leur permettant de déterminer par avance la loi applicable à leur régime en cas de litige.
Tout cet arsenal législatif permet de comprendre à quel point des époux évoluant dans un contexte international doivent appréhender des règles qui pourraient bien leur simplifier la vie en cas de conflit.
Face à de tels enjeux et afin que vos volontés soient respectées, nous saurons vous apporter nos conseils avisés en partenariat avec un notaire spécialisé.
