Pour être libre de choisir son gérant, quelles sont les règles en termes de transfert de contrat d’assurance-vie ?
1 ) Changement de contrat chez le même assureur :
L’assurance-vie est un support juridique de placement, non transférable d’une compagnie à une autre. Si vous décidez de changer d’assureur ou de contrat il vous faudra le
clore (via un
rachat total) et ouvrir une nouvelle assurance-vie.
Actuellement, le transfert d’un contrat d’assurance-vie n’est permis que dans deux cas de figure :
- Transférer un contrat euro vers un contrat multi supports. Cette action est appelée « transfert Fourgous», provenant de la loi Breton (26/07/2005).
- Transférer un contrat euro vers un contrat Euro Croissance, issu de l’ordonnance du 26/06/2014.
Dans ces deux cas, l’antériorité fiscale est préservée. Ces textes ont été instaurés en vue d’encourager les placements sur les supports en
unités de compte. Mais, le transfert doit être effectué
chez le même assureur.
2 ) Changement de courtier et de gestionnaire financier :
Le courtier qui commercialise un contrat d’assurance perçoit
une commission de courtage sur le montant de la police pendant toute la durée du contrat, ainsi que des droits d’entrée (le cas échéant).
Savez-vous que sur le principe, vous pouvez conserver les caractéristiques et l’antériorité fiscale de votre contrat chez votre assureur, tout en changeant à votre guise de
courtier et/ou de gestionnaire financier ?
En ce qui concerne le
gestionnaire financier, lorsque votre contrat le permet (contrat dédié /gestion déléguée), il suffit de demander à votre assureur le changement de gestionnaire par courrier.
Pour le
courtage, c’est un peu plus compliqué : il faut également faire un courrier à votre assureur, mais sans accord entre l’ancien et le nouveau courtier, une règle de place quelque peu obscure permet à l’ancien courtier de conserver sa rémunération
pendant 24 mois.
Toutefois, la règlementation
DDA (directive sur la distribution d’assurance) qui se mettra en place à l’automne 2018 devrait résoudre ce genre de situation. Nous attendons les détails.
Du côté des assureurs
Luxembourgeois, le changement de courtier et de gestionnaire est beaucoup plus limpide car il fait partie de la construction même du contrat d’assurance-vie.
Vous l’aurez compris, si vous êtes déçu par la
gestion d’un de vos contrats, nous pourrons probablement trouver une solution grâce à notre expertise.
