Nous vivons de plus en plus âgés et sommes confrontés, pour nous-même ou nos proches parents, à l'aménagement non plus du 3ème âge mais du "4ème âge"! La loi s'adapte à ces nouvelles données démographiques et prévoit un ensemble de moyens, en termes de représentation des majeurs. Il ne se passe pas une journée sans que nous soyons interrogés sur le meilleur moyen d'aider un parent, qui, sans abandonner complètement la gestion de ses affaires, doit tout de même accepter d'en déléguer une partie. Au delà de la procuration ad hoc (donnée sur un compte bancaire par exemple) et de la procuration notariée (au champ plus large) il existe 5 niveaux de protection subis ou choisis pour le majeur à protéger.

• Les 3 régimes anciens ordonnés par le juge des tutelles
• La sauvegarde de justice : mesure légère et temporaire (1 an renouvelable 1 fois) lorsque le majeur a besoin d'être assisté.
• La curatelle : le majeur a besoin d'être protégé, à des degrés différents (simple ou renforcé)
• La tutelle : le majeur doit être représenté. Le tuteur représente le majeur dans tous les actes de sa vie civile et administre ses biens de "manière raisonnable".

L'intervention d'un représentant ou du juge induit une lenteur dans la gestion quotidienne qu'il est souvent préférable d'éviter. Pour cela nous disposons de deux moyens :

• Les régimes de protection moins contraignants

Le dernier né : l'habilitation familiale. C'est un mandat judiciaire familial, porté en marge de l'acte de naissance si l'habilitation a une portée générale. Concrètement, il s'agit d'une mesure intermédiaire permettant aux proches (descendant, frère, sœur, concubin) d'une personne hors d'état de manifester sa volonté, de la représenter dans les cas où  existera un consensus familial. L'habilitation aura une portée générale (actes patrimoniaux et personnels) ou spéciale (acte défini). L'accord du juge ne sera nécessaire qu'en cas d'opposition d'intérêt entre le protégé et l'habilité ou pour les actes de disposition à titre gratuit. Le mandat de protection future : il n'est pas récent (2009) et pourtant peu conseillé. Il vous donne le pouvoir d'organiser à l'avance votre propre protection et permet d'éviter l'ouverture d'une mesure judiciaire. Il permet ainsi au mandant de désigner à l'avance la ou les personnes qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seul. Le déclencheur est donc la constatation médicale. Il existe deux formes de mandats de protection future :

• Le mandat établi sous seing privé : le mandataire ne peut passer que des actes d'administration.
• Le mandat notarié : il est alors élargi aux actes de disposition (hors acte de disposition à titre gratuit : ex : libéralité)

Il est nécessaire d'être vigilant sur la rédaction du mandat, et notamment si vous êtes titulaire d'un contrat d'assurance-vie. En effet, il sera obligatoire de rédiger un mandat spécial dans le mandat de protection future, visant expressément les opérations autorisées sur les contrats d'assurance-vie : rachat, arbitrage, etc. Il en est de même pour la capacité de souscrire un contrat de capitalisation, par exemple. Nous restons à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur tous ces sujets et vous accompagner dans la réflexion préalable nécessaire à la rédaction. Nous en profitons pour vous annoncer l’arrivée le mois prochain d’un second ingénieur patrimonial, Benjamin Spivac, qui vient renforcer notre expertise dans ce domaine.