- Les principes de détermination
L’ISF constitue un impôt sur la détention du capital qui est acquitté avec les revenus du contribuable. Le plafonnement permet, en principe, d’éviter que le contribuable ait à liquider son capital pour payer son impôt.
L‘ISF est ainsi réduit de la différence entre le total des impôts dus en France et à l’étranger de l’année précédente et 75% des revenus nets de l’année passée.
Les bénéficiaires du plafonnement doivent avoir leur domicile fiscal en France au 1er janvier de l’année, même si le transfert a lieu pendant l’année civile. Une exception toutefois est à étudier : si vous êtes non résident fiscal français mais que vous percevez la majeure partie de vos revenus professionnels/non professionnels de votre activité ou patrimoine situé en France, vous pouvez prétendre au plafonnement.
- Les impôts à prendre en compte
Il s’agit de l’ensemble des impôts acquittés « au titre des revenus et produits » par le foyer fiscal.
L’ISF : il s’agit du montant obtenu après application des éventuelles réductions (dons, investissement PME, FIP, FCPI).
L’IR : impôt progressif, libératoire, contribution exceptionnelle, taxe sur les métaux précieux payés en France et à l’étranger au titre des revenus perçus l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF.
Les contributions et prélèvements sociaux : sur les revenus, les stock-options, les attributions d’actions gratuites, les contributions sur les retraites chapeaux et les prélèvements sociaux prélevés sur les fonds en euros des contrats d’assurance-vie.
Les taxes immobilières : sur les plus-values immobilières, les cessions de terrains nus devenus constructibles ou non-constructibles.
C’est l’ensemble des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée :
Les revenus exonérés d’impôts sur le revenu : plus-value immobilière totalement exonérée, plus-value immobilière de la résidence principale.
Les produits soumis à un prélèvement obligatoire
Les plus-values de l’année précédente déterminées sans considération de seuils, exonérations, réductions et abattements prévus par le Code Général des Impôts.
Les impôts non assis sur des revenus, tels que les impôts locaux (taxe foncière et d’habitation) ne sont pas à retenir.
La fiche de calcul du plafonnement jointe au formulaire 2075 présente la possibilité d’appliquer un abattement de 10% sur les pensions de retraite et les rentes viagères à titre gratuit. Or, il est précisé dans la doctrine administrative depuis 2013 qu’il convient de ne pas appliquer cette réfaction !
Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour évoquer tous ces sujets avec vous.
